Défiscalisation
La loi Pinel est un dispositif fiscalement très intéressant.
Il permet d'obtenir une réduction d'impôts lors de l'acquisition d'un logement neuf destiné à la location.
■ LES AVANTAGES
Entrée en vigueur en septembre 2014, la loi Pinel succède à la loi Duflot. Elle en reprend les grandes lignes mais apporte également quelques évolutions intéressantes pour les particuliers.
Elle s'adresse donc à tous les particuliers, contribuables domiciliés en France, y compris dans les DOM, qui acquièrent directement ou via une SCPI ou une SCI, un logement neuf, qui doit respecter la dernière norme en vigueur en matière de réglementation thermique : la RT2012.
La réduction d'impôt offerte par la Loi Pinel est variable selon la durée d'engagement locatif :
■ > 12% du montant de l'investissement pour un engagement locatif de 6 ans (2% par an pendant 6 ans)
■ > 18% du montant de l'investissement pour un engagement locatif de 9 ans (2% par an pendant 9 ans)
■ > 21% du montant de l'investissement pour un engagement locatif 12 ans (2% par an pendant 9 ans, puis 1% par an pendant 3 ans)
La loi Pinel limite le nombre d'investissements à 2 par an pour un montant total des investissements plafonné à 300 000€ par an.
Cette réduction d'impôt est donc plafonnée à 63 000€ sur 12 ans.
Prenons un exemple : pour un investissement Pinel dans un appartement neuf d'un montant de 200 000€, vous bénéficierez de 24 000 euros de réduction d’impôts si vous louez pendant 6 ans. En revanche, que votre investissement soit de 300 000 ou 450 000 €, vous bénéficierez dans les deux cas du maximum de 36 000€ de réduction sur 6 ans et 63 000€ sur 12 ans.
Contrairement au précédent dispositif Duflot, la Loi Pinel permet aux propriétaires de louer leur bien à leurs descendants ou ascendants. En effet, il est dorénavant possible de louer à ses parents, frères/sœurs ou à ses enfants. Dès lors, vous pouvez par exemple acheter un logement en résidence senior pour en faire profiter vos parents à la retraite, ou bien choisir une résidence étudiante pour y loger votre fils qui entamera ses études supérieures à la rentrée prochaine. La seule condition pour profiter de cette opportunité est que le bénéficiaire soit dans un foyer fiscal différent.
À la fin de la durée d'engagement de location, vous êtes libre de disposer de votre bien comme vous le souhaitez et n'êtes plus soumis aux plafonds de loyer et de ressources imposés par le dispositif.
Vous avez alors plusieurs options :
■ > La revente : vous récupérez votre plus-value
■ > La location : vous continuez à percevoir des loyers mensuels
■ > L'utilisation du bien pour un usage personnel : en logement secondaire ou principal